Date d'entrée en vigueur : 26 mai 2022

LG Electronics Inc. (« LGE ») et LG Electronics Benelux Sales BV (« LGEBN ») (« nous », « notre », « nos » et « l’administrateur ») respectent votre vie privée.

La présente Politique de confidentialité s’applique aux Données personnelles que nous collectons et traitons via le Système de signalement interne de LGEBN (ci-après « le Système de signalement interne »).

Veuillez noter que l’entité responsable du traitement des Données personnelles peut changer, comme expliqué ci-dessous :

Si vous soumettez le Signalement à LGE et LGEBN conformément au formulaire du Système d’information interne, LGE et LGEBN sont considérées comme des responsables de traitement distincts aux fins décrites au Chapitre 3 des présentes.

Si vous soumettez le Signalement à LGE conformément au formulaire du Système d’information interne, LGE est considérée comme le seul responsable de traitement aux fins décrites au Chapitre 3 des présentes. Dans le cadre de notre devoir de transparence, nous décrivons le traitement des données personnelles que nous, en tant que responsable du traitement, pouvons effectuer conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et au droit national.

1. Aperçu

Dans la présente Politique de confidentialité, nous décrivons les types de Données personnelles que nous collectons via le Système de signalement interne de LGEBN aux fins d'enquêtes sur d'éventuelles violations de la loi (ci-après « Enquêtes »), la manière dont nous utilisons ces informations, leur durée de conservation et les tiers avec lesquels nous les partageons.

Nous expliquons également vos droits concernant le traitement de vos Données personnelles, notamment le droit de vous opposer à certains traitements que nous effectuons (dans les limites prévues par la loi applicable).

Nos coordonnées sont également fournies afin que vous puissiez nous contacter si vous avez des questions concernant la présente Politique de confidentialité et le traitement de vos Données personnelles.

La présente Politique de confidentialité s'applique également aux Données personnelles collectées hors ligne ou aux informations publiées ou fournies par des tiers (sauf indication contraire expresse de notre part).

2. Collecte des données personnelles

Dans la présente politique de confidentialité, l’expression « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiable, au sens du RGPD.

Lorsque vous nous transmettez un signalement concernant des actes ou omissions susceptibles de constituer une violation du droit de l’UE, des lois ou réglementations locales, notamment dans les domaines suivants : marchés publics ; services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ; sécurité et conformité des produits ; sécurité des transports ; protection de l’environnement ; radioprotection et sûreté nucléaire ; sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être animal ; santé publique ; protection des consommateurs ; protection de la vie privée et des données personnelles, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information (« signalement »), via le système de signalement interne et/ou dans le cadre de notre enquête, nous pouvons collecter des données personnelles vous concernant ou concernant les personnes signalées, par exemple les personnes visées par un tel signalement (« auteurs présumés »), les témoins ou les tiers mentionnés dans votre signalement ou joints à celui-ci.

L’utilisation du système de signalement interne est facultative. Lorsque vous soumettez un signalement via le système de signalement interne, nous collectons les types de données personnelles suivants :

- Sauf si vous choisissez de soumettre votre signalement de manière anonyme :

• Nom, adresse électronique, identifiant de vérification du signalement, numéro de téléphone (y compris votre numéro de téléphone portable), région, pays et contenu de votre signalement, y compris les noms et les données personnelles des personnes mises en cause.

• Catégories particulières de données personnelles (par exemple, données de santé) et informations relatives aux infractions ou condamnations pénales ;

- Identifiants en ligne strictement nécessaires (par exemple, cookies) au fonctionnement du système de signalement interne.

Si vous ne souhaitez pas vous identifier, vous pouvez soumettre votre signalement de manière anonyme et ne pas nous communiquer vos données personnelles. Dans ce cas, veillez à ne mentionner votre nom nulle part dans votre signalement ni à inclure de détails susceptibles de révéler votre identité. Si vous joignez des fichiers à votre signalement, sachez que ceux-ci contiennent des métadonnées pouvant révéler votre identité. Par conséquent, nous vous conseillons de supprimer toute métadonnée compromettante d’un fichier avant de le télécharger. Nonobstant ce qui précède, veuillez noter que même dans le cas d'un signalement anonyme, nous pouvons collecter des données personnelles auprès des personnes visées par le signalement (« auteurs présumés des infractions »), des témoins ou des tiers inclus dans votre signalement ou joints à celui-ci.

3. Utilisation des données et fondements du traitement

Nous traitons vos Données personnelles collectées via le Système de signalement interne aux fins suivantes et sur la base juridique suivante :

Le traitement de vos Données personnelles figurant dans votre Signalement via le Système de signalement interne, aux fins de la conduite d’une enquête, est nécessaire au respect d’une obligation légale (art. 6, par. 1, point c) du RGPD).

Après la conduite de l’enquête relative à votre Signalement, si les conclusions impliquent un préjudice à l’encontre de LGE et/ou LGEBN, nous engageons et gérons les mesures juridiques, administratives ou disciplinaires appropriées. Le traitement de vos Données personnelles à cette fin repose sur l’intérêt légitime des responsables du traitement à protéger leurs intérêts légitimes, quels qu’ils soient.

4. Partage et divulgation des données

Nous transférons, divulguons ou mettons à disposition vos données personnelles à des tiers, comme décrit ci-dessous :

- Prestataires de services : nous transférons ou divulguons vos données à des entreprises et des personnes soigneusement sélectionnées qui nous fournissent des services : par exemple, des entreprises qui nous aident à développer et à exploiter les systèmes de nos Services, des prestataires de services informatiques, des prestataires de sécurité et des prestataires de maintenance de site web. Ces entités sont uniquement autorisées à accéder à vos données personnelles et à les utiliser dans la mesure nécessaire à la fourniture de leurs services, et elles ne peuvent pas utiliser ces informations à d’autres fins.

- L'autorité judiciaire, le ministère public ou l'autorité administrative compétente : votre identité, ainsi que les données personnelles que vous avez fournies, peuvent être communiquées à l'autorité judiciaire, au ministère public ou à l'autorité administrative compétente dans le cadre d'une enquête pénale, disciplinaire ou relative à des sanctions.

- Lorsque LGE est le seul responsable du traitement, nous pouvons partager vos données personnelles entre LGE et LGEBN, agissant en tant que sous-traitant, aux fins de l'enquête.

Dans tous ces cas, LG garantit que cet accès sera effectué exclusivement aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité, conformément à la réglementation sur la protection des données et dans le respect de toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

5. Conservation

Vos données personnelles seront conservées pendant la durée raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique et conformément aux exigences légales.

Dès réception de votre notification, nous vous enverrons un accusé de réception dans un délai de sept (7) jours. Un compte rendu de l'enquête vous sera transmis dans un délai de trois (3) mois suivant cet accusé de réception ou, à défaut, trois (3) mois après l'expiration du délai de sept (7) jours suivant la notification.

Si les données personnelles incluses dans la communication ne sont pas nécessaires à l'enquête, elles seront anonymisées. De même, si la communication reçue contient des données sensibles (telles que des données de santé, des données biométriques, etc.), celles-ci seront également anonymisées avant tout traitement.

6. Vos droits

Dans les limites prévues par la loi applicable, vous pouvez nous demander une copie des données personnelles que nous détenons vous concernant (droit d'accès), et vous pouvez nous demander de les supprimer (droit à l'effacement) ou de corriger toute inexactitude (droit de rectification), conformément à notre politique de conservation des données. Vous pouvez également nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles (droit à la limitation du traitement), retirer votre consentement, et nous fournir les données personnelles que vous nous avez communiquées dans le cadre d'un contrat ou avec votre consentement, dans un format structuré et lisible par machine, ainsi que nous demander de transférer ces données à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données).

De plus, dans les limites prévues par la loi applicable, vous pouvez, dans certaines circonstances, vous opposer au traitement de vos données personnelles (notamment lorsque nous n'avons pas besoin de les traiter pour respecter d'autres obligations légales) (droit d'opposition au traitement, en tout ou en partie). Toutefois, ces droits peuvent être limités, par exemple si le fait de donner suite à votre demande impliquait la divulgation de données personnelles concernant une autre personne, si cela portait atteinte aux droits d'un tiers (y compris les nôtres), ou si vous nous demandez de supprimer des informations que nous sommes légalement tenus de conserver ou si nous avons un intérêt légitime impérieux à les conserver. Nous vous informerons des exceptions pertinentes sur lesquelles nous nous appuyons pour répondre à votre demande.

Dans tous les cas, les droits à l'oubli et d'opposition seront limités pendant la durée de l'enquête relative à la notification ou, le cas échéant, pendant l'exercice de recours, judiciaires ou extrajudiciaires, et l'identité de la personne mise en cause devra être préservée.

Pour soumettre une demande concernant vos droits ou pour introduire une enquête, veuillez utiliser les coordonnées indiquées dans la section « Nous contacter » ci-dessous.

7. Sécurité

Nous prenons la protection de vos données très au sérieux et avons mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations que nous recueillons par le biais de nos Services, conformément aux lois et réglementations applicables. À ces fins, LG a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé aux Données Personnelles transmises, stockées ou traitées de toute autre manière, qu'ils soient accidentels ou illicites.

Veuillez toutefois noter que, malgré toutes les mesures raisonnables que nous prenons pour protéger vos informations, aucun site web, transmission internet, système informatique ou connexion sans fil n'est totalement sécurisé.

8. Transfert international d'informations et localisation des données

L'utilisation de nos Services implique le transfert, le stockage et le traitement de vos Données personnelles à l'intérieur et à l'extérieur de votre pays de résidence, conformément à la présente Politique de confidentialité. Vos Données personnelles peuvent notamment être transférées et traitées par LGE ou ses prestataires de services en République de Corée.

Veuillez noter que la Commission européenne considère la Corée du Sud comme assurant un niveau de protection des données adéquat depuis le 17 décembre 2021.

Si vous résidez dans l'EEE (Espace économique européen, c'est-à-dire l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège), au Royaume-Uni ou en Suisse, nous pouvons transférer vos données personnelles vers la République de Corée et d'autres pays situés en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse. Le droit de l'Union européenne reconnaît que la République de Corée assure une protection adéquate des données personnelles. Nous prendrons toutefois les mesures appropriées, conformément à la législation applicable, pour garantir la protection de vos données personnelles. Ces mesures incluent, par exemple, l'utilisation de clauses contractuelles types approuvées par l'UE.

9. Mises à jour de notre Politique de confidentialité

Nous mettrons à jour cette Politique de confidentialité chaque fois que nous modifierons la façon dont nous utilisons vos Données personnelles, ou lorsque la législation sur la protection des données nous y oblige. Nous vous informerons de toute modification importante de notre Politique de confidentialité de manière appropriée (par exemple, en publiant un avis sur nos pages web).

Cette Politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 19 décembre 2023.

10. Nous contacter

Pour exercer vos droits ou obtenir plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante :

LG Electronics Benelux Sales BV

Krijgsman 1, 1186 DM Amstelveen

À l'attention du service juridique.

lgebn.privacy@lge.com

ethics@lge.com ou par courrier LG Twin tower, 128 Yeoui—daero, Yeongdeungpo-gu, Séoul, République de Corée.

Notre délégué à la protection des données dans l'EEE est  dpo-eu@lge.com, LG Electronics Deutschland GmbH, Alfred-Herrhausen-Allee 3-5, 65760 Eschborn.


Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous utilisons vos données personnelles ou si vous pensez que cela n'est pas conforme à la législation sur la protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où vous pensez qu'une violation de données personnelles s'est produite.

L'Autorité belge de protection des données  https://www.autoriteitPersoonsgegevens.nl/